(122) Les garanties d’État en faveur de BPN ont permis à cette banque de bénéficier d'un financement important qui n’était pas disponible sur le marché et lui ont donc apporté un avantage sélectif. Elles ont permis à BPN de rester sur le marché et de poursuivre ses activités sans être affectée par sa situation antérieure. Ces mesures constituent des aides d’État.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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