(123) La cession de certains actifs de BPN aux SPV, qui sont détenus à 100 % par l’État membre, signifie que ce dernier supporte la totalité de la responsabilité financière qui leur est inhérente et encourt tous les risques liés aux actifs des SPV, dont au moins certains peuvent être irrécupérables. Par conséquent, cette mesure implique des ressources d’État.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.