(124) La Commission estime que la cession d’actifs aux SPV avant la vente, à une valeur comptable de 3,9 milliards d’EUR (avec des actifs dépréciés estimés à 1,8 milliard d’EUR), constitue un avantage pour BPN, étant donné que la transparence n’a pas été garantie ex ante, que les actifs n’ont pas été évalués à leur prix du marché et que l’État n’a pas été rémunéré dans le cadre de la cession.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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