Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (CELEX 32012D0660)EUR-Lex →
(128) Outre les mesures concédées à BPN après la nationalisation et non liées à la vente à BIC, des mesures supplémentaires en rapport avec la vente à BIC ont été octroyées. Ces mesures incluent:
a) la recapitalisation de BPN en vue de la vente;
b) la cession, liée à la vente, d’éléments d'actif et de passif supplémentaires de BPN;
c) le droit, pour BIC, de céder à l’État, après la vente, les prêts non productifs;
d) le transfert à l’État, en vue de la vente, des coûts liés aux risques de litige; et
e) l’octroi à l’entité combinée, par CGD, d’une ligne de trésorerie après la vente et le maintien d’une ligne de crédit de billets de trésorerie garantie par l’État, après la vente, à hauteur de [150-500] millions d’EUR.
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