(13) Dans le contexte des réunions qui ont précédé la signature, le 17 mai 2011, du protocole d’accord (ci-après le «PA») entre le Portugal, d’une part, et le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne et la Commission européenne, d’autre part, la Commission a organisé une réunion avec les organes de direction de BPN le 27 avril 2011. Le PA prévoyait la vente de BPN pour la fin juillet 2011. Par conséquent, la Commission a envoyé, le 20 mai 2011, de nouvelles demandes d’informations sur la restructuration de la banque, ainsi que sur le processus de vente envisagé. Étant donné que les autorités portugaises n’avaient pas envoyé la moindre réponse, un rappel leur a été envoyé le 8 juillet 2011, de même qu’une demande supplémentaire de précisions à la suite des informations publiées dans la presse concernant l’octroi de ressources publiques additionnelles à BPN au moyen d’une garantie d’État. Le 5 août 2011, les autorités portugaises ont présenté une vue d’ensemble du processus de privatisation.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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