(132) Les mesures en cause sont sélectives étant donné qu’elles ne bénéficient qu’à une entité spécifique – BPN –, ainsi qu’à l’entité combinée, qui poursuivra son activité économique après la vente.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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