(133) Le Portugal prétend que BPN a continué de réduire sa part de marché après la nationalisation et que l’entité combinée aura une part de marché inférieure à 1 % en termes de crédit aux clients, de ressources de clients ou de produits bancaires, et inférieure à 2 % sur tous les marchés de référence. Néanmoins, ces mesures entraînent ou sont susceptibles d’entraîner des distorsions de la concurrence, puisqu’elles placent BPN et l’entité combinée après la vente à BIC dans une position avantageuse face aux autres banques concurrentes. Le capital en surplus détenu par l’entité combinée protège l’activité économique des risques d’investissement auxquels les autres concurrents sont confrontés. Il augmente également la probabilité que les deux bénéficiaires disposent de liquidités additionnelles, et pourra permettre l’expansion future de BPN et de l’entité combinée, dans un contexte économique où les autres concurrents actifs au Portugal sont contraints de réduire leurs opérations.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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