Article considérant 136

(136) Les mesures en rapport avec la vente à BIC incluent le droit, pour cette banque, de réclamer la cession, avant la conclusion de l’opération, d’autres éléments d'actif et de passif de BPN, comme des emprunts à des établissements de crédit et des actifs physiques et financiers. Elles comprennent également le droit, pour BIC, de céder des dépôts à des taux supérieurs d’au moins […] points de base au taux de référence pertinent ou de percevoir de l’État la différence de rémunération relative à ces dépôts.