Article considérant 137

(137) La dissociation, de BPN, de certains emprunts et passifs (y compris des dépôts) choisis par BIC est directement financée par l’État membre. Tous les éléments cédés de BPN seront transférés à leur valeur comptable aux SPV, qui sont totalement détenus par l’État ou qui, en tout état de cause, relèveront de sa responsabilité financière. Ainsi, l’État supporterait la charge financière de la gestion et de la cession de ces actifs et passifs. L’État membre devrait également financer la différence entre le taux d’intérêt applicable aux dépôts et le seuil de […] points de base au-delà du taux de référence.