(138) La Commission estime que le transfert d’éléments d'actif et de passif supplémentaires aux SPV avant la vente comporte un avantage pour BPN et pour l’entité combinée, étant donné que la transparence n’a pas été garantie ex ante, que les actifs n’ont pas été évalués à leur prix du marché et que l’État n’a pas été rémunéré dans le cadre de la cession.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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