(140) La rémunération, par l’État, de la différence entre le taux d’intérêt applicable aux dépôts et le seuil de […] points de base au-delà du taux de référence, supprime un coût que BPN devrait supporter dans des circonstances normales, ce qui lui confère ainsi un avantage.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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