(142) Les mesures entraînent ou sont susceptibles d’entraîner des distorsions de la concurrence, étant donné qu’elles placent BPN et l’entité combinée après la vente à BIC dans une position avantageuse par rapport aux autres banques concurrentes, dans la mesure où elles ne devront pas réduire leurs activités, contrairement aux autres concurrents, et qu’elles permettront à BPN et à l’entité combinée d’accorder un plus grand volume de crédit à l’économie.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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