(145) BIC a le droit de revendre, dans un délai de […] mois, les prêts non productifs durant au moins […] jours (jusqu’à un maximum de […] % de la valeur nominale du total du portefeuille de prêts choisis par BIC après compensation par les dépôts existants) et pour le montant dépassant le niveau de provisionnement ([…] millions d’EUR).
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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