(146) Le droit, pour BIC, de retirer du bilan des éléments d'actif et de passif supplémentaires après la vente est directement financé par l’État membre. Tous les éléments retirés de BPN seront cédés à leur valeur comptable aux SPV, qui sont totalement détenus par l’État ou qui, en tout état de cause, relèveront de sa responsabilité financière. Ainsi, l’État membre supporterait la charge financière de la gestion et de la cession de ces éléments d'actif et de passif.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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