Article considérant 149

(149) En outre, l’option, pour BIC, de transférer à l’État d’autres prêts non productifs durant une période maximale de […] après la vente pourrait modifier les APR de la banque et entraîner un capital de base de niveau 1 supérieur au niveau de [10-18] % visé dans la proposition de BIC du 20 juillet 2011. La Commission prend note de l’engagement du Portugal dans ce contexte, à savoir que, si BIC ou l’entité combinée choisit de céder de nouveaux prêts à l’État ou à toute autre entité contrôlée par l’État après la vente, elle doit rembourser à l’État le capital associé à ces prêts, à hauteur de [10-18] % des actifs pondérés par le risque des prêts et, en outre, elle ne peut céder de prêts non productifs à l’État et rembourser à l’État le capital associé à ces prêts qu’après avoir épuisé intégralement le provisionnement disponible le jour de la vente sur les comptes de BPN.