(151) La mesure entraîne ou est susceptible d’entraîner des distorsions de la concurrence étant donné qu’elle place BPN et l’entité combinée après la vente à BIC dans une position avantageuse par rapport à d’autres banques concurrentes, dès lors que BPN et l’entité combinée ne devront pas réduire leurs activités, contrairement à d’autres concurrents, et pourront ainsi accorder un plus grand volume de crédit à l’économie.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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