(153) La mesure pourrait permettre, en l’absence d’un engagement de remboursement du capital associé aux prêts, à BPN et à l’entité combinée de modifier, avec effet rétroactif, les APR de la banque après la vente, ce qui entraînerait une capitalisation proportionnellement plus élevée de la banque. Par conséquent, elle confère un avantage à la banque et entraîne une distorsion de la concurrence par rapport à d’autres intervenants. Cette mesure constitue une aide d’État.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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