(16) La décision du 24 octobre 2011 a été publiée le 20 décembre 2011. Aucun tiers n’a présenté d’observations dans le délai d’un mois imparti à cet effet.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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