(161) Premièrement, CGD est détenue à 100 % par l’État, qui désigne les membres du conseil d’administration de CGD. Comme indiqué aux points (101) et (24), CGD a été légalement désignée pour gérer BPN et a également obtenu une garantie d’État en vertu de l’article 2, paragraphe 9, de la loi sur la nationalisation, pour ce qui est de toutes les opérations de crédit ou d’apport de liquidités éventuellement effectuées en faveur de BPN dans le contexte de la nationalisation et «en remplacement de l’État». Cette garantie continue de s’appliquer à la ligne de crédit de [150-500] millions d’EUR.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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