(162) Deuxièmement, la décision d’octroyer des lignes de trésorerie et de crédit n’a pas été prise par CGD de façon indépendante, mais faisait partie des conditions de vente négociées entre BIC et les autorités portugaises.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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