(163) L’octroi, par CGD, à l’entité combinée d’une ligne de trésorerie de [200-400] millions d’EUR après la vente et le maintien, par CGD, d’une ligne de crédit de billets de trésorerie de [150-500] millions d’EUR après la vente sont donc directement imputables à l’État membre.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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