(165) S’agissant de la ligne de crédit de [200-400] millions d’EUR, octroyée par CGD à BIC, la Commission souligne qu’elle conférera une marge de sécurité à la situation de financement de l’entité combinée en cas de fuites de dépôts après la vente. CGD n’accorde ce type de ligne de crédit à aucune autre entité. La ligne de crédit constitue dès lors un avantage économique pour l’entité combinée.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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