(171) Conformément au point 49 de la communication sur le secteur bancaire, afin de garantir qu'aucune aide ne sera accordée aux acheteurs de l'institution financière vendue par l’État, il est important que certaines conditions de vente soient respectées, notamment: le processus de vente doit être ouvert, transparent, non discriminatoire et inconditionnel; la vente doit se faire aux conditions du marché et l’État doit s'efforcer de fixer le prix de vente le plus élevé possible pour les actifs et le passif en cause.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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