Article considérant 172

(172) En ce qui concerne la première condition, bien que le processus de vente ait été lancé sous la forme d'une procédure d'appel d'offres ouverte et inconditionnelle, la proposition contraignante présentée par BIC n’est pas finalisée pour ce qui est de plusieurs aspects matériels de l'opération envisagée, notamment la taille définitive des actifs et passifs de BPN que BIC prévoyait d’acquérir et le nombre exact de succursales et de salariés qui seraient maintenus. Tous ces aspects ont été abordés dans le cadre de négociations bilatérales ultérieures entre les autorités portugaises et BIC, qui ont débouché sur l’accord-cadre du 9 décembre 2011. L’accord-cadre lui-même n’est pas finalisé en ce qui concerne le périmètre exact de la banque faisant l'objet de l’acquisition. En particulier, il ne détermine pas les actifs et les passifs que BIC acquerra, bien qu’il précise clairement que BPN disposera d’un capital de [200-400] millions d’EUR au moment de la vente. En d’autres termes, ni la proposition de BIC du 20 juillet 2011 ni l’accord-cadre ne précisent clairement ce que BIC est sur le point d’acquérir, mais ils fixent tous deux un prix pour cette acquisition.