Article considérant 173

(173) Dans ce contexte, il importe de souligner que l’accord-cadre ne s’écarte pas des conditions de la proposition contraignante de BIC du 20 juillet 2011, qui confère des avantages supplémentaires à BIC e/ou à l’entité combinée. En effet, étant donné le caractère très général de l’offre contraignante de juillet 2011, BIC pourrait facilement obtenir des concessions supplémentaires de la part de l’État, par exemple en réduisant le volume des actifs et des passifs qu’elle acquerra effectivement. Ces concessions supplémentaires entraîneraient un taux de capital de base de niveau 1 plus élevé que celui contenu dans l’offre de BIC de juillet 2011, sans contredire les conditions du processus de vente.