(174) Par conséquent, la Commission considère comme positif l’engagement du Portugal visant à limiter le niveau de capitalisation de BPN le jour de la vente à [10-18] % du capital de base de niveau 1, comme indiqué dans la proposition de BIC. L’engagement supplémentaire présenté par le Portugal et visant à ce que BIC rembourse le capital associé à d’éventuels prêts non productifs cédés à l’État ou à une entité détenue par l’État après la vente, garantit que le volume du capital de base de niveau 1 n’augmente pas indûment après la vente.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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