(176) Le capital de base de niveau 1 de BPN n’ayant pas été fixé dans la proposition de BIC du 20 juillet 2011 ni dans l’accord-cadre (tous deux n’indiquent que le montant absolu du capital dont BPN devra disposer au moment de la vente, sans tenir compte des APR ni du droit, pour BIC, de choisir des actifs et des passifs à céder aux SPV avant la vente), la Commission fait remarquer qu’il est possible que BPN enregistre un taux de capital de base de niveau 1 supérieur au montant contenu dans la proposition. D’après les informations fournies par les autorités portugaises, un taux de capital de base de niveau 1 de [10-18] % est le niveau implicite de la proposition de BIC du 20 juillet 2011.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.