(177) Néanmoins, la Commission souligne que le Portugal s’est engagé à limiter le niveau de capitalisation de BPN au moment de la vente à [10-18] % du capital de base de niveau 1, soit le niveau figurant dans la proposition de BIC. L’État pourra ainsi fixer le prix de vente le plus élevé pour les actifs et les passifs en cause. Cet engagement est nécessaire pour garantir qu’aucun avantage n’est conféré à BIC.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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