Article considérant 178

(178) Par ailleurs, en exerçant son droit de céder à l’État, après la vente, des prêts non productifs supplémentaires, BIC réduirait encore plus le périmètre de la banque, en augmentant le taux de capital de base de niveau 1 de l’entité combinée à un niveau supérieur à celui contenu dans la proposition de BIC du 20 juillet 2011. Cette mesure confère un avantage supplémentaire à BIC. L’engagement supplémentaire fourni par le Portugal concernant le remboursement du capital associé à d’éventuels prêts non productifs cédés à l’État ou à une entité détenue par l’État après la vente garantit que le volume de capital de base de niveau 1 n’enregistrera pas de nouvelle augmentation après la vente. Cet engagement supplémentaire est nécessaire pour garantir qu’aucun avantage n’est conféré à BIC.