(181) Compte tenu des engagements pris par le Portugal, la Commission conclut que le résultat final du processus, y compris les éléments convenus avec BIC dans l’accord-cadre, n’aurait pas modifié les résultats de la procédure d'appel d'offres et qu’aucun avantage n’est conféré à BIC via le processus de vente.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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