(185) BIC a en outre le droit de céder des dépôts à des taux supérieurs, d’au moins […] points de base, au taux de référence ou de percevoir de l’État une rémunération pour la différence, à un coût estimé par le Portugal à près de […] EUR. Enfin, la cession à l’État des coûts liés aux risques de litige et à la cession, dans le contexte de la vente, d’éléments d'actif et de passif supplémentaires du bilan de BPN aux SPV, y compris de prêts non productifs, implique des aides d’État que le Portugal estime non quantifiables.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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