Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (CELEX 32012D0660)EUR-Lex →
(190) La communication sur la restructuration définit les règles en matière d’aides d’État applicables à la restructuration des banques dans le contexte de la crise actuelle. Conformément à la communication sur la restructuration, pour être compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la restructuration d’une banque dans le contexte de l’actuelle crise financière doit:
(i) entraîner le rétablissement de la viabilité de la banque;
(ii) inclure une contribution propre suffisante du bénéficiaire (répartition des charges);
(iii) prévoir des mesures suffisantes de limitation des distorsions de la concurrence.
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