(191) Les points 9 et 10 de la communication sur la restructuration disposent que l’État membre est tenu de soumettre un plan de restructuration complet et détaillé, qui doit fournir des informations sur le modèle d’entreprise. Le plan doit recenser les causes des difficultés de la banque et les options alternatives au plan de restructuration proposé.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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