(204) Les projections financières montrent qu’à la fin de la période de restructuration (31 décembre 2016), l’entité issue de l’opération devra, même dans un scénario de crise, avoir la capacité nécessaire pour couvrir ses coûts et obtenir une rentabilité du capital propre proche de [1-10] %.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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