Article considérant 210

(210) Force est de souligner dans ce contexte qu’avec l’application du taux Euribor+ […] points de base, la ligne de trésorerie continue d'être accordée à des conditions plus favorables que celles que BIC obtiendrait probablement sur le marché. Bien qu’elle n’ait reçu aucune base de référence comparative par rapport aux transactions similaires effectuées sur le marché, la Commission souligne qu’il serait improbable qu’une ligne de crédit de même durée et de même volume soit disponible sur le marché, même à un taux d’intérêt plus élevé. En outre, la Commission considère comme révélateur le fait que la rémunération des prêts accordés par CGD […] ait été fixée à un taux égal au taux Euribor à […] mois + […] points de base.