(212) La communication sur la restructuration indique qu’afin de limiter les aides au minimum, de limiter les distorsions de concurrence et de traiter le problème de l’aléa moral, il convient que le bénéficiaire des aides contribue de façon appropriée aux coûts de restructuration. À cet effet: a) tant les coûts de restructuration que le montant de l’aide doivent être limités; et b) une contribution propre substantielle est nécessaire.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.