Article considérant 213

(213) Les principes relatifs à la contribution propre de la banque bénéficiaire sont exposés à la section 3 de la communication sur la restructuration. Cette communication dispose que: i) les aides à la restructuration doivent être limitées à la couverture des coûts nécessaires au recouvrement de la viabilité; ii) la banque doit contribuer au financement de la restructuration autant que possible au moyen de ressources propres, par exemple via la vente d'actifs; et iii) les coûts liés à la restructuration sont supportés par ceux qui ont investi dans la banque, les pertes étant absorbées par le capital disponible et une rémunération appropriée étant payée pour les interventions publiques. L’objectif de la répartition des charges est double: limiter les distorsions de la concurrence et prévenir l’aléa moral.