(215) En ce qui concerne la limitation des aides au minimum, la communication sur la restructuration indique au point 23 que les aides à la restructuration doivent être limitées à la couverture des coûts nécessaires au recouvrement de la viabilité.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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