(220) La Commission estime que, compte tenu de la situation économique actuelle et de la baisse substantielle des activités du secteur bancaire, l’application d’une réduction de la valeur nominale (haircut) dans le cadre de la vente du portefeuille de prêts semble justifiée. Par ailleurs, si les prêts devaient être maintenus jusqu’à leur échéance, l’État devrait supporter des coûts de financement et le risque de crédit jusqu’à l’échéance. Par conséquent, la Commission peut accepter l'estimation inférieure de la réduction (haircut) communiquée par le Portugal, soit une réduction (haircut) de [20-50] %.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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