(225) Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission conclut que l’option de la restructuration de la banque, autrement dit la vente à BIC, contribue à limiter au minimum le montant de l’aide.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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