(229) Le Portugal prétend que ce niveau de capital est le résultat de la procédure d'appel d'offres si l’on tient aussi compte du prix que BIC payera à l’État (40 millions d’EUR). Ce montant est justifié par les coûts nécessaires pour recentrer la banque sur ses activités principales et par la nécessité de maintenir une marge de protection suffisante par l’entrée de capital supplémentaire. Le Portugal estime que la marge de protection est appropriée pour maintenir un niveau suffisant de capital propre, en particulier durant les premières années de l’intégration, si l’on tient aussi compte de la réputation négative de BPN et de la situation économique difficile du Portugal.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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