(232) La Commission considère aussi comme positif le fait que l’accord-cadre comprenne un engagement, de la part de BIC, de ne pas verser de dividendes ni d'avantages équivalents en lien avec BPN aux actionnaires durant une période de cinq ans. L’objectif de cet engagement consiste à garantir que le capital injecté dans BPN ne sorte pas immédiatement de la banque sous la forme de recettes distribuées aux actionnaires.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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