Article considérant 233

(233) Néanmoins, les actifs qui, en dernière analyse, seront effectivement rachetés par BIC présentent des différences par rapport à la proposition de BIC du 20 juillet 2011 et cette banque se réserve le droit de procéder à une nouvelle cession des prêts qui ne seraient pas productifs. Par conséquent, la Commission estime que pour limiter l’aide au minimum, toute réduction des APR résultant de la restitution de prêts à l’État doit s’accompagner d’une réduction correspondante du capital, équivalant à [10-18] % de la réduction des APR. La réduction du capital peut revêtir la forme d’une réduction (haircut) de la valeur comptable des nouveaux prêts rétrocédés à l’État.