(236) La Commission fait observer que le plan de restructuration de 2012 indiquait déjà que l’entité combinée serait une entité rentable qui devrait générer une rentabilité des capitaux propres (ci-après «RCP») acceptable, prévoyant même des bénéfices. Ce rétablissement de la viabilité ne dépend pas d’acquisitions. Au contraire, la Commission estime que l’interdiction d’acquisitions garantira que le capital jugé nécessaire pour la restructuration reste dans la banque, contribuant ainsi au rétablissement de sa viabilité. Dans ce contexte, la Commission estime que l’engagement du Portugal d'interdire les acquisitions est indispensable pour garantir la compatibilité de l’aide à la restructuration avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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