(237) En ce qui concerne la contribution propre, la communication sur la restructuration dispose que les coûts liés à la restructuration doivent être supportés non seulement par l’État, mais aussi par les anciens investisseurs et actionnaires de la banque. Cette exigence garantit que les banques qui bénéficient d’aides d’urgence assument adéquatement les conséquences de leur comportement antérieur, de même qu’elle garantit la création d’incitations appropriées pour leur comportement futur.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.