(238) En l’espèce, la Commission considère qu’il est positif que les actionnaires aient perdu leurs parts dans la banque sans aucune compensation. Ils participent ainsi de manière appropriée à la répartition des charges d’une banque dont la valeur était négative, conformément à l’évaluation de deux entités indépendantes désignées par le Portugal. La Commission estime aussi qu’il est positif que le conseil d’administration de BPN ait été changé et remplacé dans le contexte du processus de nationalisation.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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