Article considérant 24

(24) Conformément à la loi sur la nationalisation, CGD s’est vu confier pour mission d’assurer la gestion de BPN, de nommer les membres de ses organes sociaux et de définir, dans un délai de 60 jours à compter de la nationalisation, les objectifs de gestion de la banque. En outre, la loi sur la nationalisation prévoyait aussi que les opérations de crédit ou d’apport de liquidités effectuées par Caixa Geral de Depósitos «en faveur de BPN dans le contexte de la nationalisation et en remplacement de l’État (…) bénéficient d’une garantie d’État spéciale»[traduction libre].