Article considérant 241

(241) En ce qui concerne la période de restructuration de BPN, cette banque ne s'est pas conformée à la politique de la Commission en matière d’instruments hybrides, établie au point 26 de la communication sur la restructuration. La Commission a précisé à cet égard que, dans le cadre d'une restructuration, la compensation discrétionnaire des pertes (par exemple par libération de réserves ou réduction des fonds propres) par les banques bénéficiant d'une aide, dans le but de garantir le paiement de dividendes et de coupons sur les emprunts subordonnés en cours n'est, en principe, pas compatible avec l’objectif d’une répartition des charges. La Commission souligne que le paiement de coupons n’a pas respecté ce principe et devrait être compensé par une restructuration plus profonde.