Décision (CELEX 32012D0660) · Article

Article considérant 243

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
RéférenceConsidérant 243 de la décision (CELEX 32012D0660)EUR-Lex →

(243) Néanmoins, dès lors que la banque est sur le point d’être vendue, une interdiction de sauvetage jusqu’au 31 décembre 2016 est nécessaire pour garantir un niveau minimal de répartition des charges par les actionnaires de la banque.

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