(244) Dans ce contexte, la Commission prend note de l’engagement pris par le Portugal en vertu duquel, afin de contribuer au processus de restructuration de BPN, BIP, l’entité combinée et le Portugal n’exerceront pas, jusqu’au 31 décembre 2016, de droits d’option en relation avec la dette subordonnée émise par BPN avant la vente.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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